Mentions légales

Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme BATIFEMMES

ARTICLE 1. OBJET ET PRÉAMBULE

Le présent document constitue les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») destinées aux utilisateurs de la plateforme BATIFEMMES accessible sur le site www.batifemmes.fr (ci-après « le Site »), à partir de laquelle les utilisateurs peuvent consulter et avoir recours aux services référencés sur la plateforme BATIFEMMES dans le respect des termes et conditions prévus au sein des présentes.

La plateforme BATIFEMMES (ci-après « la Plateforme ») est développée et exploitée par la société BATIFEMMES – SAS de droit français au capital social de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 904 523 933 ayant son siège social sis 7 allées de Chartres, 33000 Bordeaux, France (ci-après « BATIFEMMES »).

La Plateforme est conçue et pensée comme un outil de promotion et valorisation des métiers du second œuvre et de leur féminisation.

Ainsi, la Plateforme permet aux utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs ») d’être mis en relation directement avec des artisanes du second œuvre (ci-après « les Artisanes »).

Le fait d’utiliser la Plateforme implique l’acceptation de l’Utilisateur aux règles ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, description de la Plateforme qui n’ont qu’une valeur indicative.

La Plateforme est conçue et pensée comme un outil de promotion et valorisation des métiers du second œuvre et de leur féminisation.

Ainsi, la Plateforme permet aux utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs ») d’être mis en relation directement avec des artisanes du second œuvre (ci-après « les Artisanes »).

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les CGU, y compris dans le préambule :

Artisane : personne physique ou morale ayant recours à la Plateforme en vue de proposer ses Services et être mis en relation avec un Utilisateur.

Contrat : les présentes CGU ainsi que tout autre document contractuel pouvant être remis par BATIFEMMES dans le cadre de l’exécution des Services.

Service(s) ou Prestation de Service(s) : services proposés par les Artisanes par le biais de la Plateforme.

Site : site Internet accessible via www.batifemmes.fr ainsi toute autre technologie développée par BATIFEMMES qui permettrait l’accès à la Plateforme.

Utilisateur : personne physique ou morale répondant aux critères de l’Article 3.1 « Conditions d’inscription ».

ARTICLE 3. ACCÈS À LA PLATEFORME

3.1 Conditions d’accès

Afin d’accéder à la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à être une personne majeure.

L’Utilisateur est tenu de communiquer à BATIFEMMES les informations suivantes : nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone, type(s) de travaux sollicités, et adresse précise des travaux sollicités.

3.2 Conditions d’utilisation

L’Utilisateur reconnait que BATIFEMMES ne peut encourir aucune responsabilité à quelque titre que ce soit en raison d’une information fausse ou erronée que l’Artisane aurait publiée sur la Plateforme, y compris lorsque cette information est communiquée par le biais de BATIFEMMES.

En tout état de cause, l’Artisane serait seule responsable des dommages pouvant être occasionnés à l’Utilisateur en raison de cette information fausse ou erronée.

ARTICLE 4. FONCTIONNALITÉS ET OBJECTIFS DE LA PLATEFORME

BATIFEMMES met la Plateforme à disposition des Utilisateurs et des Artisanes afin que ceux-ci puissent faire part de leurs besoins, d’une part, et leurs offres de Services, d’autre part.

BATIFEMMES est un tiers à la relation contractuelle pouvant exister entre l’Utilisateur et l’Artisane et de ce fait n’intervient ni dans le cadre de la négociation de leur contrat, ni dans la détermination du cahier des charges ou dans la détermination de la bonne exécution de la Prestation de Services. Il appartient à l’Utilisateur de définir avec l’Artisane l’ensemble des termes et conditions de l’intervention de l’Artisane et de conclure un contrat.

ARTICLE 5. LES OBLIGATIONS DE BATIFEMMES

BATIFEMMES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à l’Utilisateur une accessibilité de la Plateforme à tout moment.

Ainsi, hors périodes de maintenance de la Plateforme, la Plateforme est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 12 des présentes et dans les limites prévues à l’article 10 des présentes.

ARTICLE 6. LES OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

6.1 Obligations générales

6.1.1 L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et des compétences nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à traiter dans les meilleurs délais les alertes et les messages en provenance de BATIFEMMES et au fur et à mesure qu’ils lui parviennent.

6.1.2 L’Utilisateur s’interdit de mettre en ligne sur tout site internet et tout réseau social des données qui notamment:

– porteraient atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou à la réputation d’un tiers ;

– seraient contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ;

– seraient dénigrantes, diffamatoires ou constitueraient des injures ;

– ne respecteraient pas la législation en vigueur en matière de protection des droits des personnes concernées.

Toute violation ou non-respect du présent article constitue un manquement de l’Utilisateur aux CGU autorisant BATIFEMMES à supprimer les données litigieuses, à suspendre ou à résilier immédiatement et de plein droit l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, sans indemnité au profit de l’Utilisateur, et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à BATIFEMMES à ce titre.

6.2 Obligations dans le cadre des relations avec les Artisanes

L’Utilisateur est informé de ce que l’Artisane reste libre de pratiquer sa propre politique tarifaire pour les services proposés dans le cadre de la Plateforme.

L’Utilisateur verse v à BATIFEMMES la participation prévue à l’article 8 des présentes en vue de la mise en relation de l’Utilisateur avec une Artisane correspondant aux critères de recherche du Client, au moyen de la communication des coordonnées de l’Artisane à l’Utilisateur par la Plateforme.

ARTICLE 7. MODIFICATIONS

7.1 Évolution de la Plateforme

BATIFEMMES se réserve la possibilité de faire évoluer la Plateforme à tout moment afin de répondre davantage aux besoins des Utilisateurs ou pour des considérations techniques, informatiques, économiques ou en fonction de considérations propres à l’état du marché ou à la législation applicable.

7.2 Modifications des CGU

BATIFEMMES se réserve la possibilité d’adapter et de modifier à tout moment les CGU afin de prendre en compte toute évolution ou modification de la Plateforme. L’Utilisateur sera informé des mises à jour par BATIFEMMES par tout moyen utile et pourra faire part de ses remarques par écrit auprès de BATIFEMMES dans un délai de huit (8) jours

ARTICLE 8. PARTICIPATION DUE PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur rémunère l’intermédiation de la Plateforme par une participation.

Cette participation rémunère la présentation d’une Artisane correspondant aux critères de recherche de l’Utilisateur tels que communiqués à la Plateforme, égale à vingt (20) euros toutes taxes comprises, et ce, pour chaque intervention de l’Artisane.

Cette participation est payable sur facture émise par BATIFEMMES, au moyen du module de paiement transmis par la Plateforme ci-après : Stripe (https://stripe.com/)

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de sa demande font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à la gestion de la Plateforme, et à toutes suites qui pourraient résulter de l’inscription de l’Utilisateur. Les données facultatives sont indiquées comme telles.

Sauf indication contraire de la part de l’Utilisateur, BATIFEMMES se réserve le droit de communiquer avec l’Utilisateur et de lui adresser tout document utile au moyen de l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur.

BATIFEMMES se réserve le droit de transmettre les données personnelles de l’Utilisateur à ses sous-traitants en vue de la bonne exécution de la Plateforme et d’en assurer la sécurité dans le cadre de ce transfert. Toutefois, la responsabilité de BATIFEMMES concernant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à ces données personnelles par un tiers ne pourra être engagée sauf faute de la part de BATIFEMMES.

BATIFEMMES se réserve le droit de communiquer les données personnelles de l’Utilisateur à toute autorité ou instance judiciaire devant être légalement destinataires desdites informations.

Conformément à ses obligations légales et réglementaires, BATIFEMMES pourra conserver certaines des données personnelles de l’Utilisateur, et les transmettre, le cas échéant, dans les conditions fixées par la loi et/ou ses déclarations CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Le traitement des données à caractère personnel est réalisé sous la responsabilité de BATIFEMMES.

9.2 Exercice de ses droits par l’Utilisateur relatifs à ses données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » telle que modifiée, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Afin d’exercer ce droit, l’Utilisateur peut contacter notre service Utilisateur à l’adresse ci-après contact@batifemmes.fr (à compléter avec l’adresse e-mail). L’Utilisateur peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant.

BATIFEMMES demandera à l’Utilisateur tout justificatif utile notamment en vue de justifier de son identité et pourra, dans les cas prévus par la loi, demander de préciser les motifs légitimes de sa demande. En cas de demande de copie des données personnelles, BATIFEMMES pourra exiger le paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

Afin de permettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme dans les meilleures conditions par tout Utilisateur, BATIFEMMES pourra à tout moment :

suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme ;
réserver l’accès de la Plateforme ou à certaines parties du site, à tout ou partie des internautes ;
supprimer toute information et/ou tout contenu et/ou toute fonctionnalité pouvant en perturber le fonctionnement ou étant contraires aux lois et règlements nationaux ou internationaux ;
suspendre l’accès de la Plateforme afin de procéder à des mises à jour.

La responsabilité de BATIFEMMES ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

BATIFEMMES ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

du fait de l’usage de la Plateforme ou de tout service accessible via la Plateforme,
du fait du non-respect des présentes conditions d’utilisation.

BATIFEMMES ne peut être tenue responsable de tout désagrément et/ou dommage causé à l’Utilisateur par les actions de tiers qui, par un moyen technique déloyal, a utilisé les informations diffusées sur la Plateforme. BATIFEMMES assure toutefois mettre tous les moyens à sa disposition pour lutter contre toute action de ce type, étant limitée par les contraintes techniques inhérentes à Internet.

BATIFEMMES ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage subi du fait notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

BATIFEMMES reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les marques, photographies, programmes informatiques, bases de données, signes distinctifs, savoir-faire, méthodes et tous documents utilisés ou mis en œuvre à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme (ci-après dénommés ensemble les « Droits »).

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, ou remettre en cause, de quelque manière que ce soit, les droits de BATIFEMMES sur les Droits.

L’Utilisateur s’engage expressément à :

ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire les Droits, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, et notamment ne pas communiquer à tous tiers l’identité et/ou les coordonnées d’une Artisane ;
ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu des Éléments sans l’autorisation préalable écrite de BATIFEMMES ;
ne pas exporter la Plateforme ;
ne pas utiliser des logiciels ou des dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ;
informer BATIFEMMES dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de la Plateforme et/ou de son contenu quel que soit le mode de diffusion.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que définit par la législation et la jurisprudence française (article 1218 du Code civil nouveau).

Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité et d’imprévisibilité s’ils sont indépendants de la volonté des Parties et même s’ils ne sont que partiels : (i) modification de la législation relative à la Plateforme, notamment de la législation fiscale ou sociale, (ii) défaillance et/ou interruption du réseau Internet pour des raisons indépendantes à BATIFEMMES, (iii) panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique visant le Site et/ou la Plateforme (iv) incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme.

Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent BATIFEMMES, ses fournisseurs ou sous-traitants.

En présence d’un cas de force majeure la partie victime du cas de force majeure en informera l’autre partie dans les meilleurs délais et ses obligations seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et tant que ses effets se feront sentir.

Néanmoins, si les conséquences de la force majeure durent plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra mettre fin à l’exécution des prestations en cours (commandes en cours) en notifiant cette décision par tout moyen sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des Parties. La résiliation prendra effet au plus tard huit (8) jours après la date d’envoi de la notification.

ARTICLE 13. LIENS HYPERTEXTES

Le fait de cliquer sur les liens hypertextes insérés sur le Plateforme peut diriger l’Utilisateur vers d’autres sites Internet.

BATIFEMMES n’assume aucune responsabilité relativement, d’une part, au bon fonctionnement des liens, d’autre part, au contenu du site Internet vers lequel l’Utilisateur peut être redirigé.

L’Utilisateur choisissant d’accéder à des sites Internet de tiers est soumis aux Conditions Générales d’Utilisation de ces sites.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

La loi française sera seule applicable aux présentes CGU.

Les Parties s’efforceront de résoudre tout différend lié à la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des CGU à l’amiable dans les trente (30) jours qui suivent la date de survenance desdites contestations, y compris par l’éventuelle saisine d’un médiateur si les Parties le décident d’un commun accord.

A défaut d’accord amiable, le différend lié à la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution, la résiliation du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, si l’Utilisateur a la qualité de commerçant.

ARTICLE 14. COOKIES

Lors de la consultation de la Plateforme, des cookies sont déposés sur les terminaux de l’Utilisateur.

L’Utilisateur trouvera ci-dessous les informations permettant de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies.

Les cookies sont de petits fichiers textes que les sites Internet mettent sur le disque dur des terminaux lors de la visite du Portail ou lors de la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur et de permettre certaines fonctionnalités.

Les cookies sont gérés par le navigateur Internet.

Les cookies sont strictement nécessaires à la fourniture du service de communication en ligne et à la mesure statistique de l’utilisation de la Plateforme.

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